En marché public ou privé, le sous-traitant qui bénéficie d'un paiement direct de ses travaux par le maître d'ouvrage, se voit désormais payer le montant HT de sa facture adressée au nom de l'entreprise principale. A charge pour l'entreprise principale, dans sa déclaration mensuelle de TVA, de distinguer deux opérations : l'opération liée à son rapport contractuel avec le sous-traitant et l'opération liée à son rapport contractuel avec le maître d'ouvrage. La difficulté réside dans le fait que le paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage doit être considéré comme effectué : HT dans les rapports de l'entreprise principale avec son sous-traitant du fait du nouveau dispositif d'autoliquidation, mais TTC dans les rapports de l'entreprise principale avec le maître d'ouvrage, puisque dans cette relation contractuelle la TVA continue d'être facturée par l'entreprise principale.
Exemple à l'appui
Une entreprise et un maître d'ouvrage concluent un marché public d'un montant de 100 000 euros HT (+ 20 000 euros de TVA au taux normal de 20 %). L'entreprise confie l'exécution d'une partie du marché à un sous-traitant (accepté par le maître d'ouvrage), pour un montant de 50 000 euros HT (+ 10 000 euros de TVA au taux normal de 20 % qui seront collectés par l'entreprise principale).
Que doit faire le sous-traitant ?
• Il adresse au maître d'ouvrage sa demande de paiement avec l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise principale en montant HT du marché (50 000 euros), sans faire apparaître de TVA mais avec la mention « Autoliquidation ». Le maître d'ouvrage paiera 50 000 euros au sous-traitant.
• Sur sa déclaration de TVA du mois au cours duquel il a été payé par le maître d'ouvrage, le sous-traitant mentionne sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » : le montant HT des travaux réalisés (50 000 euros).
Que doit faire l'entreprise principale ?
• Sur sa déclaration de TVA du mois au cours duquel le sous-traitant a été payé par le maître d'ouvrage, elle doit :
> autoliquider la TVA sur les travaux qui lui sont facturés par le sous-traitant, de la manière suivante :
- ligne 02 « Autres opérations imposables » : le montant HT des travaux facturés par le sous-traitant (50 000 euros) ;
- ligne 08 « Taux normal 20 % » : le montant de la TVA à autoliquider (10 000 euros) ;
- ligne 20 « Autres biens et services » : le montant de la TVA déductible (10 000 euros).
> collecter la TVA sur les travaux réalisés au profit du maître d'ouvrage, à concurrence du paiement direct effectué, qui s'entend comme un montant TTC (41 667 euros HT + 8 333 euros de TVA), de la manière suivante :
- ligne 01 « Ventes, prestations de services » : le montant HT des travaux facturés au maître d'ouvrage (41 667 euros) ;
- ligne 08 « Taux normal de 20 % » : le montant de la TVA collectée (8 333 euros).
• Pour solder le marché, l'entreprise devra envoyer au maître d'ouvrage une facture de 100 000 euros HT + 20 000 euros de TVA, soit un montant de 120 000 euros TTC desquels elle retranchera les paiements TTC déjà effectués (soit 41 667 euros HT + 8 333 euros de TVA).
Le maître d'ouvrage devra donc effectivement payer lors de la réception de la facture un montant de 70 000 euros TTC (58 333 euros HT + 11 667 euros de TVA).
Par Pauline Maumot et Sophie Brenière, avocats, département droit fiscal/droit public chez Fidal. (Le Moniteur, 28 mars 2014)
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Exemple à l'appui
Une entreprise et un maître d'ouvrage concluent un marché public d'un montant de 100 000 euros HT (+ 20 000 euros de TVA au taux normal de 20 %). L'entreprise confie l'exécution d'une partie du marché à un sous-traitant (accepté par le maître d'ouvrage), pour un montant de 50 000 euros HT (+ 10 000 euros de TVA au taux normal de 20 % qui seront collectés par l'entreprise principale).
Que doit faire le sous-traitant ?
• Il adresse au maître d'ouvrage sa demande de paiement avec l'original de la facture libellée au nom de l'entreprise principale en montant HT du marché (50 000 euros), sans faire apparaître de TVA mais avec la mention « Autoliquidation ». Le maître d'ouvrage paiera 50 000 euros au sous-traitant.
• Sur sa déclaration de TVA du mois au cours duquel il a été payé par le maître d'ouvrage, le sous-traitant mentionne sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » : le montant HT des travaux réalisés (50 000 euros).
Que doit faire l'entreprise principale ?
• Sur sa déclaration de TVA du mois au cours duquel le sous-traitant a été payé par le maître d'ouvrage, elle doit :
> autoliquider la TVA sur les travaux qui lui sont facturés par le sous-traitant, de la manière suivante :
- ligne 02 « Autres opérations imposables » : le montant HT des travaux facturés par le sous-traitant (50 000 euros) ;
- ligne 08 « Taux normal 20 % » : le montant de la TVA à autoliquider (10 000 euros) ;
- ligne 20 « Autres biens et services » : le montant de la TVA déductible (10 000 euros).
> collecter la TVA sur les travaux réalisés au profit du maître d'ouvrage, à concurrence du paiement direct effectué, qui s'entend comme un montant TTC (41 667 euros HT + 8 333 euros de TVA), de la manière suivante :
- ligne 01 « Ventes, prestations de services » : le montant HT des travaux facturés au maître d'ouvrage (41 667 euros) ;
- ligne 08 « Taux normal de 20 % » : le montant de la TVA collectée (8 333 euros).
• Pour solder le marché, l'entreprise devra envoyer au maître d'ouvrage une facture de 100 000 euros HT + 20 000 euros de TVA, soit un montant de 120 000 euros TTC desquels elle retranchera les paiements TTC déjà effectués (soit 41 667 euros HT + 8 333 euros de TVA).
Le maître d'ouvrage devra donc effectivement payer lors de la réception de la facture un montant de 70 000 euros TTC (58 333 euros HT + 11 667 euros de TVA).
Par Pauline Maumot et Sophie Brenière, avocats, département droit fiscal/droit public chez Fidal. (Le Moniteur, 28 mars 2014)
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