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Marchés, réglementation, techniques
Une ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics précise (rappelle ?) que sont notamment exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont été sanctionnées pour travail dissimulé, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, pour méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle ou pour discrimination. Sont également exclues les entreprises qui au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, celles qui n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2242-5 du code du travail). Cette exclusion est valable 3 ans. Toutefois, l'exclusion n'est pas applicable en cas de régularisation de la situation.