Deux ordonnances n°2014-1328 et n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 et publiées le lendemain au JORF, modifient les modalités de communication des documents administratifs. La première ordonnance porte sur la communication des avis préalables tandis que la seconde est relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique.