Depuis le 1er novembre 2014, les salariés de toute entreprise jusqu'à 249 salariés doivent être obligatoirement informés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières), au moins 2 mois avant la cession.
Pour faciliter la mise en œuvre de ce droit, un guide pratique a été élaboré par le ministère de l'économie, à destination des salariés comme des chefs d'entreprise.