Le Smic est le salaire légal minimum en dessous duquel il n'est pas possible de rémunérer un salarié.
Depuis le 1er janvier 2015, il s'élève à 9,61 euros bruts de l'heure, le Smic brut mensuel étant quant à lui porté à 1.457,52 euros pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (1) au lieu de 1.445,38 euros en 2014.
Rappelons que le calcul du Smic implique de prendre en considération de nombreux éléments (salaire de base, primes, pourboires, commissions, avantages en natures, etc…).
Cette hausse du Smic est relative, et prend en compte les préconisations des experts au vu de la situation de la consommation et de l'emploi dans le pays mais aussi du positionnement des entreprises sur le plan de la compétitivité.
La loi et autres textes réglementaires pris en son application pour actualiser le montant du Smic ne constituent pas les minimums réels des rémunérations appliquées dans les entreprises, lesquelles peuvent être soumises à des dispositions conventionnelles majorant le montant du salaire minimum.
Ceci est par exemple le cas pour les entreprises de propreté relevant de la CCN des entreprises de propreté et des services associés, du 26 juillet 2011 (IDCC n°3043). Un avenant du 17 septembre 2014 conclu dans le cadre de cette CCN prévoit une hausse des salaires minimaux en 2015.
Cette négociation fait aussi l'objet de discussions obligatoires chaque année dans les entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO). Le Smic peut donc être doublé d'un plancher conventionnel plus élevé, dont le montant résulte d'une négociation entre les partenaires sociaux. L'employeur ne peut fixer un salaire sans prendre en compte cette limite conventionnelle basse mais supérieure au SMIC. Comme le précise la Cour de cassation, les avenants de révisions introduisant une hausse des minima conventionnels n'emportent pas de répercussions sur les salaires supérieurs à ce plancher (2).
Par exemple, l'employeur n'a pas à revaloriser le salaire d'un collaborateur percevant un salaire mensuel brut de 1.700 euros si le minimum conventionnel en lien avec sa classification est de 1.600 euros bruts.
En revanche, l'employeur doit réajuster la rémunération des salariés percevant les salaires les plus faibles, en cas de négociation plus favorable. Bien entendu si la revalorisation du SMIC conduit à un dépassement du montant proposé par des conventions collectives plus anciennes et non révisées, le salaire doit être indexé sur les prescriptions légales plus avantageuses pour le salarié.
Le non-respect des dispositions relatives au SMIC représentent une infraction pénale (3) !
Références :
(1) Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014
(2) Cass. Soc. 15 mai 2014, n°12-24667 (les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima)
(3) Article R3233-1 du Code du travail
Source : Juritravail
Akim Khénifar