Ce texte de loi prévoit à son article 97 (en document joint') de rendre obligatoire la Carte d'Identification Professionnelle sur l'ensemble des chantiers BTP afin de lutter contre la fraude au détachement notamment.
S'y ajoutent à l'article 95 une majoration importante du plafond de l'amende prévue en cas d'absence de déclaration préalable de détachement et, à l'article 96, une mesure administrative de cessation d'activité pour l'employeur qui ne verse pas aux salariés détachés en France le salaire minimum légal, ou ne respecte pas la durée maximale de travail ou des conditions de travail ou d'hébergement compatibles avec la dignité humaine.
Ces articles n'ont suscité aucune remarque du Conseil d'Etat.
Le projet de loi entamera son examen parlementaire à compter 12 janvier prochain à l'Assemblée nationale. Le rapporteur du texte devrait être le député PS du Finistère Richard FERRAND.
Il est important de rappeler dès à présent à l'ensemble des parlementaires, tant de la majorité que de l'opposition, l'attachement de notre profession à la carte BTP en vue de lutter contre les fraudes.
Après le compromis européen arraché à Bruxelles en décembre 2013, après l'auto-liquidation de la TVA et la loi SAVARY en 2014, c'est une nouvelle avancée contre la concurrence déloyale obtenue grâce à la mobilisation du seul réseau FFB. Il s'agit d'une demande plaidée de longue date par notre organisation professionnelle que nous devons continuer de défendre fermement au cours des débats parlementaires.
Enfin, Jacques CHANUT rencontrera dès les premiers jours de janvier le ministre de l'Economie, Emmanuel MACRON, afin d'obtenir de Bercy la mobilisation rapide des douanes pour renforcer les contrôles.
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 Article 97 du Projet de loi Macron |