- Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) fait place au 'crédit d'impôt pour la transition énergétique'. Son taux est de 30 % du montant des dépenses engagées du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 (contre 25 % dans le CIDD), en métropole et dans les DOM. Le montant des travaux pris en compte est de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un 'bouquet de travaux' est supprimée. Le crédit continuera à s'appliquer aux équipements économes en énergie (isolation, par exemple). S'y ajoutent l'acquisition de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ; l'acquisition de bornes de recharges des véhicules électriques.
Les DOM bénéficient de mesures spécifiques, à savoir : (i) l'acquisition d'équipements ou de matériaux 'de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires', (ii) ceux 'visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air' et (iii) ceux des équipements « de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération » pour les immeubles de la Réunion, de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de Mayotte. A compter du 1er Janvier 2015, les travaux devront être réalisés par des professionnels 'reconnus garants de l'environnement' (RGE). Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er Janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un 'bouquet de travaux' : pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une deuxième action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% du CIDD et la deuxième du nouveau taux de 30 %.
- Le crédit d'impôt pour les agriculteurs se convertissant à l'agriculture biologique, qui devait s'arrêter fin 2014, est prolongé jusqu'en 2017. Parallèlement, un certain nombre de taxes à faible rendement sont supprimées, notamment la taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transport collectif en site propre, les 'taxes de pavage et de trottoirs' et la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans ce dernier cas, la loi de finances 2015 crée (art. 20) un chapitre au Code général des collectivités territoriales, avec un article précisant que 'la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines' et pour lequel un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application.
- On rappellera enfin la liste des communes rurales des DOM éligibles au PTZ pour l'habitat ancien (Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 et LH n°146) :
Guadeloupe : Anse-Bertrand – Bouillante - Capesterre-de-Marie-Galante - La Désirade - Grand-Bourg - Pointe-Noire - Port-Louis - Saint-Louis - Vieux-Fort
Martinique : L'Ajoupa-Bouillon - Les Anses-d'Arlet – Basse-Pointe - Le Carbet - Le Diamant - Fonds-Saint-Denis - Grand'Rivière - Le Lorrain – Macouba - Le Morne-Rouge - Le Prêcheur - Saint-Pierre - Les Trois-Îlets - Le Morne-Vert – Bellefontaine
Guyane : Régina – Iracoubo – Macouria – Mana - Saint-Georges – Roura – Sinnamary – Camopi - Grand-Santi – Apatou - Awala-Yalimapo
La Réunion : La Plaine-des-Palmistes – Salazie - Les Trois-Bassins – Cilaos
Mayotte : Acoua – Bandrele – Bouéni – Chiconi - Kani-Kéli – Mtsamboro - M'Tsangamouji – Ouangani