L'article 92 de la loi de finances pour 2015 a supprimé l'indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.
Elle sera remplacée par un nouveau dispositif dont la création a été confiée au RSI. Il s'agira d'une aide financière attribuée par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d'éligibilité. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l'assuré, entre 7.500 et 10.000 euros.
Le nouveau dispositif s'applique aux demandes introduites après le 31 décembre 2014.