En 2013, 191 100 personnes se sont inscrites à Pôle emploi à la suite d'un licenciement économique, soit une progression de 7 % par rapport à 2012. Les salariés licenciés économiques peuvent bénéficier de différents dispositifs publics d'accompagnement. La Dares en dresse un bilan dans une étude publiée le 16 janvier, précisant que celle-ci exclut les congés de reclassement et de mobilité (entreprises d'au moins 1 000 salariés) pour lesquels aucune donnée statistique n'est disponible.

Les entrées en CSP à nouveau en hausse : + 12 % sur un an
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a fait, le 8 décembre dernier, l'objet d'un nouvel ANI (v. l'actualité n° 16740 du 24 décembre 2014), est proposé aux salariés licenciés pour motif économique appartenant à une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en dépôt de bilan. En 2013, le CSP a compté 119 900 nouvelles adhésions, soit une hausse de 12 % sur un an. Déjà en 2012, le nombre d'entrées en CSP avait progressé de 16 % (108900 entrées) (v. l'actualité n° 16548 du 12 mars 2014). En outre, près des deux tiers (63 %) des inscriptions à Pôle emploi à la suite d'un licenciement économique ont été faites dans le cadre d'une adhésion au CSP, soit quatre points de plus qu'en 2012 et neuf points de plus qu'en 2011.
Le profil type du salarié adhérant à un CSP est le suivant : homme âgé de 25 à 39 ans,ouvrier ou employé qualifié. Le recours au CSP varie selon les régions, en partie du fait de l'inégale implantation des entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui n'y sont pas soumises. Ainsi, il est proportionnellement plus élevé en Bretagne (76 % des licenciés économiques inscrits à Pôle emploi) et dans les Pays de la Loire (75 %) qu'en Rhône-Alpes (59 %) et en Île-de-France (54 %).

FNE : baisse des adhésions malgré un nombre stable des conventions
En cas de graves difficultés, des conventions peuvent être signées entre les entreprises et l'État pour financer des dispositifs de reclassement et de reconversion des salariés licenciés économiques ou menacés de l'être, via le FNE (Fonds national de l'emploi). En 2013, 752 conventions ont été signées, un chiffre stable par rapport à 2012 (768), mais bien inférieur au pic atteint en 2009 (2 080). En revanche, le nombre d'adhésions aux conventions connaît un net repli par rapport à 2012 (- 37 %) et est le plus faible constaté depuis dix ans.
Bien que deux fois moins nombreuses qu'en 2009, les conventions d'ATD (allocation temporaire dégressive), qui permettent aux salariés licenciés économiques ayant retrouvé un emploi moins bien rémunéré de percevoir une allocation compensatrice, restent mobilisées. En 2013, elles ont représenté 563 des conventions signées. Toutefois, seuls 1 932 salariés y ont adhéré. Les conventions de formation sont moins utilisées (187).

209 PSE validés/homologués depuis l'application des nouvelles règles
Les nouvelles règles en matière d'établissement d'un PSE en cas de grand licenciement collectif, issues de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013. Depuis cette date, 393 PSE ont été initiés, principalement dans les secteur de l'industrie (39 %) et des services (31 %). 209 PSE ont été validés/homologués : 70 % d'entre eux font suite à l'homologation d'un document unilatéral établi par l'entreprise, 25 % résultent de la validation d'un accord majoritaire entre l'entreprise et les syndicats et 5 % ont fait l'objet d'une procédure mixte.

Source : Dares - Liaisons sociales

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations en 2013