Booster le logement intermédiaire avec les organismes HLM
Les bailleurs sociaux auront le droit de se regrouper pour constituer des sociétés contrôlées conjointement en vue de développer l'offre de logements locatifs intermédiaires. « Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales de logements intermédiaires », précise l'amendement 354 déposé à l'article 23 quater.
Par ailleurs, les organismes HLM ne seront plus seulement des constructeurs de logements intermédiaires. Ils pourront également en acquérir. Objectif : « permettre à ces filiales de transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires », signale l'amendement numéro 2192 déposé à l'article 23 quater.
Article 23
Pas de majoration de constructibilité pour le Pinel
Un nouvel article du code de l'urbanisme (L. 127-1-1) permet aux maires de « délimiter au sein de leurs documents d'urbanisme, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d'une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu'à 30 % ».
Un amendement à l'article 24 interdit la majoration de constructibilité aux habitations construites dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Pinel. « Il parait inopportun d'appliquer une majoration de volume constructible de ce type de logements, qui ne sont « intermédiaires » que de façon temporaire, durant la période limitée à la location », explique le texte.
Article 24
Meilleure protection des locataires âgés
Cette mesure a de quoi refroidir les particuliers investisseurs. Un amendement renforce la protection des locataires ayant à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour l'attribution d'un logement social. Le texte prévoit que l'habitant ne « peut faire l'objet d'un congé de la part de son propriétaire si celui-ci ne lui propose pas un logement aux conditions équivalentes. » Toutefois, cette règle s'applique si les ressources de l'ensemble des personnes composant le foyer sont inférieures à un montant qui sera fixé ultérieurement par arrêté.
Article 25
Création du « bail réel solidaire »
L'article 25 autorise le gouvernement à créer un contrat de bail longue durée nommé « bail réel solidaire » par voie d'ordonnance. Grâce à ce contrat, un organisme de foncier solidaire peut consentir à un preneur « des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. » Le preneur peut également être obligé de construire ou de réhabiliter des bâtiments existants. L'ordonnance qui actera la création du « bail réel solidaire » devra être publiée dans les 12 mois suivants la publication de la loi Macron au Journal Officiel.
Article 25 sexies
Détecteurs de fumée : délai sous conditions
« Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
L'Assemblée accorde donc aux bailleurs un délai sous conditions pour les détecteurs de fumée. « Certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d'installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », stipule son exposé des motifs.
Rappelons que l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risque d'incendie, qui en assignait la responsabilité à « l'occupant du logement ». Cette obligation a été transférée au propriétaire par la loi pour l'accès au logement (dite « Alur ») de mars 2014, l'occupant restant responsable de l'entretien du dispositif.
Article 23 bis B
Le déploiement du très haut débit
Jusqu'à présent, la décision d'équiper une copropriété de la fibre optique relevait de l'assemblée générale des copropriétaires. L'article 31 de la loi Macron permet de transférer cette prérogative au conseil syndical. Tant que le très haut débit n'est pas installé dans la copropriété, l'ordre du jour de l'assemblée annuelle comporte un projet de résolution visant à donner sur ce sujet mandat au conseil syndical.
Article 31
Par ailleurs, l'article 33 bis précise que tous les immeubles, maisons et lotissements neufs doivent être dotés de fibre optique. Cela concerne les logements et les locaux professionnels dont les permis de construire auront été délivrés après le 1er juillet 2016.
Article 33 bis
Source : Le Moniteur