Délais de paiement
- Les règles du jeu pourraient encore changer dans les marchés privés. Le délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture deviendrait en effet le plafond légal de principe. Le délai de 45 jours fin de mois (qui aboutit dans certains cas à dépasser 60 jours nets) deviendrait, lui, un plafond dérogatoire. Il ne serait possible de s'y référer qu'à condition que le délai soit expressément stipulé dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Il s'agit de mettre, à la demande de Bruxelles, le droit français en parfaite conformité avec le droit européen.
Article 11 quinquies
- Par ailleurs, le projet étend aux entreprises publiques le contrôle des délais de paiement pesant déjà sur les sociétés privées. Les agents de la DGCCRF seraient en effet habilités à vérifier le respect des délais de paiement (60 jours maximum) par les entreprises publiques ; et à prononcer à leur encontre, en cas de manquements, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 375 000 euros (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans). Ces entités n'étaient jusqu'à présent soumises à aucune sanction, en cas de retard de paiement, autre que le paiement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 53 ter
Crédit interentreprises
L'article 40bis A du projet de loi Macron autorise des entreprises à prêter de l'argent à des fournisseurs ou à des sous-traitants en difficulté de trésorerie. Le texte instaure ainsi un contrat de partenariat dans lequel une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire peut octroyer des financements de moins de 2 ans à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques. « Depuis la crise de 2008, la baisse d'activité, la contraction des marges et l'alourdissement des besoins en fonds de roulement ont entraîné une dégradation significative de la trésorerie des entreprises en France, particulièrement pour les PME », a expliqué l'auteur de l'amendement à l'origine de cette disposition, Jean-Christophe Fromantin. Or, « l'offre bancaire, quasiment la seule composante de financement des PME, est de plus en plus contrainte par le double effet de l'augmentation des risques de crédit et la mise en œuvre des ratios de liquidités Bâle III », selon le député des Hauts-de-Seine.
Article 40bis A
Facturation électronique
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant le développement de la facturation électronique entre les entreprises, « en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive ». L'obligation de dématérialisation s'appliquerait dans un premier temps aux grandes entreprises avant de devenir applicable aux petites.
Rappelons qu'en marchés publics, le passage à la e-facture deviendra progressivement obligatoire en vertu d'une ordonnance du 26 juin 2014. Le projet de loi « Macron » apporte une précision en la matière, en énonçant que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne seront pas tenus, comme les autres donneurs d'ordre publics, de recourir au portail de facturation mis en place par l'Etat. Le groupe public ferroviaire dispose en effet déjà d'un portail de facturation, gratuit pour les entreprises prestataires et répondant aux exigences de l'ordonnance.
Articles 61 et 61 bis
Source : Le Moniteur