Vefa
Depuis le 1er janvier, les opérations de vente en l'état futur d'achèvement ne peuvent plus faire l'objet d'une garantie intrinsèque : les promoteurs doivent fournir une garantie extrinsèque, autrement dit une garantie financière d'achèvement apportée par un tiers. Prise par ordonnance fin 2013, cette mesure nécessite d'être précisée davantage. Le projet de loi Macron prévoit donc qu'un décret sera pris pour déterminer les conditions d'application du dispositif.
Article 25 quater
Assurance construction
La loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu qu'un arrêté vienne fixer les mentions minimales devant figurer dans les attestations d'assurance responsabilité civile décennale. Cet arrêté n'est toujours pas paru, et le projet de loi Macron modifie le dispositif : c'est désormais un modèle type d'attestation d'assurance qui devrait être pris par arrêté.
Le texte obligerait par ailleurs les notaires à annexer, aux actes de vente, la copie de l'attestation d'assurance.
Article 25 septies
Source : Le Moniteur