Lutte contre la fraude au détachement de salariés
- Sanction
L'amende maximale pour fraude au détachement sera portée, via un amendement, à 500.000 euros et non les 150.000 prévus jusqu'ici. Le Gouvernement publiera au cours du premier trimestre les décrets relatifs à la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Article 95
- Création d'une nouvelle mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail
Pour les entorses aux règles du détachement commises par un employeur établi hors de France – non-paiement du salaire minimum légal, non-respect de la durée quotidienne maximale de travail ou de la durée hebdomadaire maximale de travail, conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine réprimées par l'article 225-14 du code pénal – le texte permet à l'Inspection du Travail d'enjoindre par écrit à cet employeur « de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».
Le texte propose comme sanction une suspension temporaire d'activité d'une durée « ne pouvant excéder un mois ». Une suspension qui, précise le texte, « n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés », et qui prendrait fin dès que l'employeur « justifie de la cessation des manquements constatés ». Le délai de régularisation sera précisé par décret en Conseil d'État.
Article 96
- Obligation de la carte d'identification professionnelle sur l'ensemble des chantiers BTP
L'article 97 généralise et rend obligatoire la carte d'identification professionnelle pour tous les salariés intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics : travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France. Cet outil permettra entre autres aux inspecteurs du travail de remplir plus facilement et plus efficacement leurs fonctions. Elle sera délivrée « par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État.
Article 97
Source :Le Moniteur