Renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail
Le projet de loi habilite le Gouvernement à renforcer, par ordonnance et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation du texte, le rôle de surveillance et de sanction dévolu au système d'inspection du travail. Une mesure qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal.
Une ordonnance pourra ainsi instaurer des mesures pour renforcer ses moyens d'intervention en matière d'investigation. Mais aussi pour étendre et coordonner les différents modes de sanctions, et réviser l'échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail.
Le Gouvernement pourra également, par ce biais, réviser la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 85
Simplifier les règles en matière d'épargne salariale
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à simplifier et à harmoniser les dispositifs d'épargne salariale. Objectif : accroître leur lisibilité, sans pour autant remettre en cause leurs spécificités.
Le texte instaure en premier lieu une date limite unique pour le versement des primes d'intéressement et de participation. Il s'agit du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés.
Autre nouveauté : les salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) pourront verser l'équivalent de dix jours de congés non pris dans un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), contre cinq jours aujourd'hui.
Le projet de loi autorise en outre la mise en place du Perco par ratification aux deux tiers des salariés en l'absence de délégué syndical ou de CE dans l'entreprise. Une faculté réservée, à ce jour, à la mise en place des plans d'épargne entreprise (PEE).
Enfin, en présence d'un accord d'intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel prévoyant une clause de tacite reconduction, les salariés pourront, au même titre que l'employeur, demander la renégociation de l'accord. Le texte précise enfin qu'en cas de tacite reconduction, c'est-à-dire si aucune des parties habilitées ne demande la renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, celui-ci repart pour la durée légale de trois ans.
Articles 36 à 40
Réformer la justice prud'homale
Le texte vise aussi à raccourcir les procédures et les délais de jugement devant les prud'hommes. Mais également à favoriser le règlement amiable des litiges. Le projet de loi insiste à ce titre solennellement sur le rôle dévolu au bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation, de « concilier les parties ».
Pour désengorger les prud'hommes, le projet de loi généralise la médiation conventionnelle à tous les litiges nés de l'exécution du contrat de travail. Cette procédure permet aux parties de chercher une résolution amiable de leur différend avec l'aide d'un médiateur. L'accord ainsi émis peut être soumis à homologation judiciaire.
Il est aussi question d'instituer une obligation de formation initiale pour les conseillers prud'homaux, salariés comme employeur, en complément de celle dispensée par les organisations professionnelles dont ils dépendent. Tout conseiller prud'homal qui n'aura pas joué le jeu dans un délai fixé par décret sera dès lors réputé démissionnaire. Les employeurs devront accorder aux salariés titulaires d'un mandat de conseiller prud'homal cinq jours d'autorisations d'absence pour les besoins de cette formation.
Le projet de loi créé par ailleurs un véritable statut pour le défenseur syndical, qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les prud'hommes et les cours d'appel : protection contre le licenciement, assimilation du temps passé pour l'exercice de sa mission à du temps de travail effectif, dans la limite de dix heures par mois dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ou encore possibilité de s'absenter pour se former.
Article 83
Source : Le Moniteur