Accueil | L'essentiel | Economie | Impact de la Loi Macron sur l'architecture

L'ouverture du capital dans l'architecture

Le projet de loi Macron modifie la loi de 1977 sur l'architecture. D'une part, plus de la moitié du capital social et des droits de vote peut désormais être détenue par des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans l'Union européenne « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Dans ces entreprises étrangères, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1 de la loi de 1977 sur l'architecture, et exercer également la profession d'architecte, et non plus seulement par des architectes (personnes physiques) comme c'est le cas actuellement. Les 49 % restant pouvant être actuellement détenus par des « non-professionnels » dont 25 % par des capitaux financiers.
Article 22 bis

D'autre part, les bâtiments agricoles peuvent être réalisés sans architectes jusqu'à 800 m2 de surface, contre 20 m2 actuellement sauf pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui édifient pour elles-mêmes.
Article 30

Mise à jour le 18/02/2015