Transposition de la directive européenne sur les concessions
Les députés ont autorisé le gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014, sur les concessions. Le gouvernement aurait neuf mois pour le faire à compter de la promulgation de la loi. Il serait aussi habilité à prendre toutes les mesures d'unification et de simplification des règles applicables aux contrats de concession au sens de l'Union européenne
Article 57 du projet de loi
Assurer la transparence des marchés de travaux des concessions autoroutières
L'Arafer devrait renforcer le contrôle et la transparence des concessions autoroutières et des marchés de travaux s'y rapportant. Les obligations d'information, en particulier du Parlement avant la conclusion des contrats de concession, et le suivi de ces contrats sur le volet économique ont été renforcés. Lors de la remise à plat des contrats et dans les futures concessions, des clauses de partage des profits (clauses de « bonne fortune ») sont intégrées. L'Arafer aura également un pouvoir de contrôle en matière de rentabilité des contrats, et elle sera consultée pour tout allongement de la durée des concessions. Elle pourra aussi contrôler les marchés de travaux et la transparence des marchés de sous-concessions (passés par exemple pour les stations-services).
L'article 5 bis ouvre la possibilité de création d'une voie dédiée durant les heures de pointe sur les autoroutes à trois voies pour les véhicules propres, les véhicules de transport collectif ou ceux pratiquant le co-voiturage. Cette modularité implique des aménagements nécessaires à la sécurité et à l'information des usagers.
Articles 5, 5 bis et 6
Source : Le Moniteur