Un amendement introduit par le député Letchimy au projet de loi i pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques devrait permettre aux entreprises non à jour de leurs obligations fiscales ou sociales mais créancières des collectivités publiques d'accéder aux marchés publics.
Article 57 bis (nouveau)
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.