Pour rappel, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié sont établis et qu'ils constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur (v. notre actualité du 15/04/2010 : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail). Toutefois, un manquement ponctuel de l'employeur à ses obligations contractuelles, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, sans que soit en cause sa bonne foi, ne saurait justifier une prise d'acte de la rupture à ses torts.
En l'espèce, la salariée engagée par un cabinet d'audit faisait valoir à l'appui de son pourvoi que l'absence avérée de visite médicale d'embauche constituait un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
La Haute juridiction confirme la position des juges du fond qui considèrent que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail. Par conséquent, l'absence de visite médicale d'embauche, résultant d'une simple négligence de l'employeur, et non d'un refus de sa part, ne pouvait être qualifiée de manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat.Sur les griefs justifiant la prise d'acte, v. Le Lamy social 2014, n° 2397 et s. sur lamyline.fr
Natacha Götz
Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804, D