Quelques adaptations soumises au gouvernement
Ce rapport propose de remplacer la sanction encourue en cas de non respect du droit à l'information, dans les entreprises non dotées d'un comité d'entreprise, et à la recherche d'un repreneur (non homologation du plan de sauvegarde pour l'emploi) par une amende.
En revanche, les dispositions concernant l'obligation de confidentialité ne devraient pas être modifiées.
Le projet de loi, adopté après un vote bloqué par l'Assemblée nationale le 19 février 2015, devrait être examiné par le Sénat à compter du 7 avril 2015.