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Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

Congé paternité : conditions

Le congé de paternité aujourd'hui dénommé « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » est ouvert :

au père de l'enfant ;
au conjoint salarié de la mère ;
ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement avec elle (Code du travail, art. L. 1225-35).
Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.

La demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant doit être présentée au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Congé paternité  et les stagiaires

Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d'un stagiaire.

Le stagiaire bénéficie du congé paternité. C'est l'une des nouveautés issues de la loi sur les stagiaires publiée le 11 juillet 2014.

Les stagiaires bénéficient dorénavant de plusieurs congés et autorisations d'absence :

  • le congé maternité ;
  • le congé paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • le congé d'adoption ;
  • les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (Code du travail,L. 1225-16).

Leur durée est équivalente à celles prévues par le Code du travail.

Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage (Code de l'éducation, art. L. 124-13).

L'embauche d'un stagiaire suppose de suivre certaines formalités notamment la conclusion d'une convention tripartite.

Source : Editions Tissot

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Mise à jour le 19/03/2015