Un salarié avait, suite à des arrêts de
travail pour maladie non professionnelle, été classé en invalidité 2ème
catégorie à compter du 1er novembre 2003. Puis, à sa demande, il avait été
examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait
émis un avis d'inaptitude. Le salarié n'ayant pas repris son activité,
l'employeur l'avait maintenu dans les effectifs, sans le rémunérer, et ce
jusqu'à son départ en retraite



La question était de savoir si les visites médicales qui s'étaient déroulées à
l'initiative du salarié avaient ou non la valeur d'une visite de reprise, et
dans l'affirmative si elles avaient interrompues la suspension du contrat de
travail contraignant l'employeur à reprendre le paiement du salaire à défaut de
reclassement du salarié ou de rupture du contrat de travail faute de
reclassement dans les 30 jours ?



La réponse est non.

Dans l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 (n°13-20126), la cour de cassation
rappelle que si le salarié peut solliciter sa visite auprès du médecin du
travail, cet examen n'a valeur de visite de reprise que lorsque le salarié a
préalablement averti l'employeur de cette demande. En l'espèce, les visites
médicales de reprise s'étaient, certes, déroulées dans les locaux de
l'entreprise et en présence de l'infirmière de l'entreprise, mais l'employeur
n'en avait été informé qu'au moment de leur réalisation. Pour que ces visites
aient valeur de visite de reprise, l'employeur aurait dû être avisé par le
salarié de sa démarche avant le premier examen médical.

L'attendu de principe de la haute juridiction est le suivant : « la visite de
reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi
être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du
médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, à
défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise
opposable à l'employeur ».



En l'espèce, cela n'ayant pas été fait, ces examens ne constituaient pas une visite
de reprise opposable à l'employeur. En conséquence, l'avis d'inaptitude rendu
par le médecin du travail n'était pas opposable à l'employeur. Le contrat de
travail du salarié était donc resté suspendu (sans droit à rémunération)
jusqu'au départ à la retraite du salarié.