Seuils des obligations comptables, obligation de désigner un trésorier
Retenons parmi l'ensemble de mesures que la désignation par le comité d'entreprise d'un trésorier se fait parmi ses membres titulaires.
Sont fixés les trois seuils déterminant les obligations comptables : selon le niveau de ses ressources le comité d'entreprise devra adopter une présentation plus ou moins simplifiée de ses comptes.
L'article R 2325-13 du code du travail stipule que les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Enfin un compte-rendu de fin de mandat plus précis est établi par le comité sortant.
 Décret 4148_d_2015_357 du 27 mars 2015 |
D_2015-358 du 27 mars 2015 |