Texte concerné : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé le système de retenue «à la sortie» des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses (article 23). Concrètement, les entreprises du BTP devront donc verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions avant le fait générateur, c'est-à-dire le règlement des indemnités de congés payés.
Cette mesure s'applique ainsi aux périodes d'acquisition de droits à congés payés postérieures au 1er avril 2015. Une période transitoire est néanmoins prévue jusqu'à une date à fixer par un décret attendu pour courant avril (et au plus tard jusqu'au 1er avril 2018). Libre aux entreprises, toutefois, d'appliquer la nouvelle mesure sans attendre la fin de cette période, dans des conditions à préciser également par voie réglementaire.
Source : Le Moniteur