Entre la date de l'entretien préalable et la date de la notification d'un licenciement pour faute, le délai à respecter pour notifier le licenciement est au minimum de deux jours ouvrables et au maximum d'un mois. La suspension du contrat de travail pour maladie pendant cette période n'entraine pas la suspension de ce délai. Celui-ci ne peut donc pas être reporté si le salarié concerné tombe malade après l'entretien préalable.
En cas de maladie non professionnelle, ce principe s'applique à la notification de tout licenciement disciplinaire, qu'il soit motivé par une faute sérieuse ou par une faute grave (Cass. soc., 17 février 2013, n° 11-27 130 ; 19 janvier 2005, n° 00-44 921).
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il s'applique seulement au licenciement prononcé pour faute grave. En effet, seule la faute grave permet de licencier un salarié pendant un arrêt pour maladie professionnelle.
Les représentants du personnel peuvent assister le salarié au cours de l'entretien préalable à la sanction ou au licenciement. Ils peuvent également le conseiller sur les modalités et délais de notification de la sanction.
Source : Editions Tissot