* obligation de remise pour tous marchés supérieurs à 5.000 euros HT
Cette attestation s'ajoute aux autres documents obligatoires qui doivent être remis lorsque certaines circonstances sont réunies tels que :
un extrait k-bis ou tout autre document équivalent ;
la copie de la déclaration de détachement ;
la liste des travailleurs soumis à autorisation de travail, celle-ci devant préciser la date d'embauche, la nationalité du travailleur, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
* l'attestation doit mentionner obligatoirement :
l'identification de l'entreprise qui va réaliser le marché (dénomination sociale, adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée (c'est-à-dire les 6 derniers mois échus)
lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique d'une part, le nombre de salariés et, d'autre part, le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'URSSAF et dont les cotisations ont été acquittées.
Une fois en possession de cette attestation de vigilance, le donneur d'ordre doit procéder à la vérification de l'authenticité de celle-ci en saisissant sur le site internet urssaf.fr le numéro de sécurité mentionné sur l'attestation.
En l'absence de remise de cette attestation ou de vérification de son authenticité, le donneur d'ordre peut être condamné à des sanctions pénales ou encore au paiement des cotisations de Sécurité sociale solidairement avec le sous-traitant. Enfin, le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables peut également être perdu.
Source : Edition Tissot - Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, art. 13, Jo du 31