1.Les critères de représentativité
Pour être représentatives, les organisations professionnelles d'employeurs doivent remplir les critères cumulatifs suivants (1) :
le respect des valeurs républicaines ;
l'indépendance ;
la transparence financière ;
Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. Une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ancienneté acquise antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience (2) ;
l'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation.
2.Quelles sont les organisations professionnelles d'employeurs représentatives ?
Au niveau de la branche professionnelle, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (3) :
disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche,
que les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les 4 ans.
Au niveau national et multi-professionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (4) :
que les organisations adhérentes soient représentatives dans au moins 10 branches professionnelles relevant soit des activités agricoles, soit des professions libérales, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
qu'elles aient comme adhérents au moins 15 organisations relevant de l'un de ces trois champs d'activités;
qu'elles justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins 1/3 du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
Au niveau national et interprofessionnel, il faut en plus de respecter les critères ci-dessus (5) :
que les organisations adhérentes soient représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
que les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs. La mesure de l'audience s'effectue tous les 4 ans.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10% et 20%. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel sera réalisée à compter de l'année 2017.
3.Comment est mesuré le critère de l'audience ?
Un décret du 10 juin 2015 vient de préciser les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel.
Le décret crée des dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.
Qu'est-ce que qu'une entreprise adhérente ? Sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation (6).
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature (7).
4. Modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeur
Les modalités des candidatures des organisations professionnelles d'employeur sont aussi définies.
Les candidatures doivent être déposées auprès des services centraux du Ministère chargé du travail. Un arrêté viendra ultérieurement fixer les conditions, ainsi que la période à retenir pour le dépôt de ces candidatures (8).
Si une organisation professionnelle d'employeur souhaite voir sa représentativité établie dans plusieurs branches professionnelle, elle doit alors déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate (9).
Également, l'organisation professionnelle d'employeurs devra indiquer dans sa déclaration de candidature la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même (10).
5. Déjà du changement à peine les modalités définies ?
Alors que le décret du 10 juin 2015 vient à peine de dessiner les contours de la mesure de l'audience, il est déjà prévu d'en changer !
Un amendement gouvernemental au projet de loi sur le dialogue social et l'emploi prévoit de fixer le poids des organisations patronales françaises en fonction du nombre de salariés employés par leurs entreprises adhérentes et non plus en fonction du nombre d'entreprises adhérentes.
Cela arrange le Medef, bien entendu, qui a semble-t-il, fortement soufflé cette idée au creux de l'oreille du gouvernement ! Pourquoi ? La réponse est facile : rappelons que le Medef représente bon nombre de grosses entreprises : Cela serait donc une aubaine pour l'organisation que l'audience soit mesurée en fonction du nombre de salariés, car cela lui permettrait de conserver une position de leader !
Quant aux autres organisations patronales, elles ne l'entendent pas du tout de cette oreille et sont révoltées par cet amendement.
L'UPA par d''un revirement scandaleux qui donne les pleins pouvoirs au Medef contre l'immense majorité des entreprises françaises qui emploient jusqu'à 50 salariés, soit 98% du total des entreprises'.
La CGPME, l'Udes, l'Unapl et l'Upa ont adressé une missive aux sénateurs afin qu'ils n'adoptent pas cet amendement. Les 4 organisations déplorent le fait que 'le gouvernement cherche à verrouiller la représentativité patronale au profit du seul Medef'.
Au jour d'aujourd'hui, 25 juin 2015, l'amendement n'a pas été voté par les sénateurs mais a été rejeté.
Affaire à suivre donc… Pas sûr que la hache de guerre patronale soit si vite enterrée !
Références :
(1) Article L2151-1 du Code du travail
(2) Décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
(3) Article L2152-1 du Code du travail
(4) Article L2152-2 du Code du travail
(5) Article L2152-4 du Code du travail
(6) Articles R2152-1 et R2152-2 du Code du travail
(7) Article R2152-3 du Code du travail
(8) Article R2152-12 du Code du travail
(9) Article R2152-13 du Code du travail
(10) Article R2152-17 du Code du travail
Source :Actualités juridique travail
Auteur : Carole Anzil