Ce qu'en disent les juges
La cour d'appel condamne l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable l'ensemble des pièces sollicitées. Selon ces juges, l'expert-comptable mandaté par le CE pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et sociaux qu'il estime utiles à sa mission. Et c'est à lui qu'il revient d'apprécier quels sont les documents dont il a besoin.
Mais la Cour de cassation fait une autre lecture de la loi. Elle ne nie pas certes le droit de l'expert de demander, si besoin en justice, tout document qu'il estime utile au bon déroulement de sa mission, mais reconnaît aussi à l'employeur le droit de contester la liste des documents demandés. Il reviendra alors au juge de vérifier la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée à l'expert par le CE.
Et d'en déduire que le rapport annuel sur l'égalité hommes/femmes dans l'entreprise, n'est pas un document nécessaire pour l'examen des comptes de la société par l'expert-comptable du CE.
Pour tout savoir des cas dans lesquels il peut être utile de recourir à un expert, et sur la marche à suivre, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les relations CE – employeur ».
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2015, n° 13-21
Source : Editions Tissot