Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit « Macron », a été définitivement adopté le 10 juillet dernier. Reste maintenant à franchir l'étape du Conseil constitutionnel. En attendant cette publication, nous abordons les allégements des obligations comptables prévus en cas de mise en sommeil pour les microentreprises.
Les microentreprises au sens comptable du terme se composent des commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants (c. com. art. L.123-16-1, D. 123-200, 1°) :
-350 000 € de total de bilan ;
-700 000 € de chiffre d'affaires net ;
-10 salariés.
Sont visées par les nouveaux allégements comptables, les microentreprises qui cessent temporairement leur activité (mise en sommeil) (article 203 de la loi) :
-les personnes physiques lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d'activité, pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat. Un nouvel article (art. L. 123-28-1) sera inséré dans le code de commerce à cet effet et les modalités d'application seront précisées par décret ;
-les personnes morales lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d'activité, pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé. Un nouvel article (art. L. 123-28-2) sera introduit dans le code de commerce à cet effet. Le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés seront fixés par décret.
Les deux dérogations exposées :
-ne s'appliquent pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré ;
-cessent en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 (texte du 9 juillet 2015, art. 203)