'Avec ses 40 lignes, le bulletin de paie français bat les records de complexité' a souligné Jean-Christophe Sciberras, DRH France et directeur des relations sociales de Solvay, lors de la remise du rapport sur la clarification du bulletin de paie hier, suite à la mission qui lui avait été donnée le 7 janvier dernier par le Gouvernement. 'Notre mission était de rendre plus lisible le bulletin, pas de simplifier les règles de paie', a-t-il précisé.
Un contexte favorable à une clarification
'Ce n'est pas la première fois qu'une présentation du bulletin de paie simplifié est proposée', a rappelé Jean-Christophe Sciberras. En effet, une loi du 2 juillet 1998 a rendu facultative la mention des cotisations de l'employeur, dès lors qu'un récapitulatif annuel est transmis au salarié. En 2005, le regroupement des lignes de cotisations par assiette et par organisme collecteur a été autorisé par un décret du 14 mars. 'Malgré toutes ces initiatives, la simplification du bulletin de paie n'est pas entrée dans les pratiques', souligne le rapport. Cependant, 'le contexte est aujourd'hui plus favorable à une clarification du bulletin de paie, avec la mise en place de la DSN [qui] est un facteur important de simplification des procédures de paie et de déclarations sociales, [de plus], la simplification du bulletin de paie est inscrite (...) dans le cadre des annonces présidentielles sur le choc de simplification', constate le rapport.
Modifications apportées au bulletin de paie
Concrètement, le rapport propose de rendre obligatoires les principes suivants :
• le regroupement des cotisations sociales par risque : la santé pour l'assurance maladie, la retraite pour l'assurance vieillesse, le chômage, en regroupant les lignes associées à la couverture du risque, quel que soit le régime juridique de la protection offerte (de base, complémentaire obligatoire, facultative). Pour que cette mesure puisse s'appliquer, les articles R. 3243-2 à R. 3243-3 du code du travail qui prévoient le regroupement par organisme et par base doivent être modifiés ;
• la normalisation des intitulés afin de les rendre plus lisibles : il s'agit de retenir des titres de risques qui permettent au salarié d'identifier ce qu'il paie pour la santé, la retraite, l'assurance chômage... 'Il est d'abord nécessaire d'en finaliser la liste et de le rendre publique par arrêté, puis de la rendre accessible au grand public en créant une rubrique spécifique sur un site internet public', précise le rapport ;
• la mention de la date d'embauche sur le bulletin de paie. Cette modification implique une modification de l'article R. 3243-1 du code du travail qui liste les mentions obligatoires du bulletin de paie ;
• la suppression de l'interdiction de faire figurer les versement relatifs à l'intéressement et à la participation sur le bulletin de paie. Pour se faire, il convient de modifier le articles D. 3313-9 (intéressement) et D. 3322-16 du code du travail qui imposent une fiche de notification distincte du bulletin de paie ;
• la suppression de l'obligation du récapitulatif annuel en cas de regroupement des cotisations sociales sur le bulletin de paie. Cette obligation est aujourd'hui prévue par l'alinéa 2 de l'article R. 3243-2 du code du travail qui doit être modifié.
Marges de manoeuvre des entreprises dans la présentation du bulletin de paie
Néanmoins, le rapport précise que les entreprises qui voudraient prendre d'autres options de présentation du bulletin de paie le pourraient, dès lors qu'elles respectent la normalisation des intitulés et le regroupement des cotisations par risque.
Le rapport envisage ainsi plusieurs scenarii :
• le premier consiste pour les entreprises à retenir le modèle synthétique proposé par le rapport (voir le document joint page 18);
• le deuxième propose aux entreprises de retenir un mode de regroupement moins synthétique, en développant par exemple le détail pour certains risques, ou en présentant les taux et les bases des différents risques ;
• le troisième consiste pour l'entreprise à respecter uniquement les deux principes précités (intitulé et regroupement des cotisations par risque).
Le rapport précise par ailleurs que les entreprises qui auraient déjà simplifié leur bulletin de paie conformément à la loi de 2008 ou au décret de 2005 pourraient continuer à le faire.
Déploiement du bulletin de paie simplifié en plusieurs étapes
Cette obligation de respecter a minima la normalisation des intitulés et le regroupement des obligations se ferait par étape. Dès le 1er janvier 2016, des entreprises volontaires pourront expérimenter le nouveau bulletin de paie. Ensuite, ces principes seraient obligatoirement généralisés pour les entreprises de plus de 300 salariés au 1er janvier 2017 et pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018.
Dès la rentrée, Clotilde Valter, Secrétaire d'Etat à la simplification, mènera une concertation avec les partenaires sociaux afin de définir les modalités de généralisation progressive de ce nouveau bulletin de paie. Et avant la fin de l'année, un site gouvernemental, permettant d'assurer le niveau d'information adéquat pour la bonne compréhension de la nouvelle maquette du bulletin de paie devrait être mis en ligne.
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Le rapport propose également de développer la |
Eleonore Barriot