Les plafonds ne concernent pas la discrimination, le non-respect de l'égalité professionnelle, le harcèlement moral ou sexuel, la corruption, la violation de la protection accordée à la femme, l'accident de travail ou la maladie professionnelle, l'aptitude-inaptitude, la violation du statut des représentants du personnel, le droit de grève.
Ce barème (fichier joint) ne s'applique qu'aux instances introduites après la publication de la loi.
Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Virginie Poigny
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